Montricoux. Sanctions maintenues pour les chasseurs hors la loi

Depuis le début de cette semaine un très lourd dossier judiciaire vient pour ainsi dire de se refermer complètement. C'est celui des cinq chasseurs dit hors la loi qui avaient défrayé la chronique entre Montricoux et Bruniquel. L'affaire avait été jugée par le TGI de Montauban le vendredi 20 mai 2011 et le jugement mis en délibéré au 5 août de la même année. Pour des actions de chasse en période prohibée, avec usage de véhicule, d'armes non démontée, de gibier abattu illégalement (une biche avec un collier de chevreuil par exemple), pour avoir magouillé avec des colliers etc. le tribunal avait condamné les cinq prévenus. Pourtant lors de ce procès qui dura en mai 2011 presque deux heures la défense des cinq prévenus par l'intermédiaire de maître Jean-François Decharme avocat au barreau de Tarn-et - Garonne avait plaidé la relaxe, le ministère public lui par la voix de Marie Régnier-Pellat avait requis de façon très sévère. Puis le 5 août 2011 dans une salle d'audience sonnant le creux, le président Alain Birgy avait donné lecture du jugement. Il avait écarté sur le fond l'exception de nullité. Le principal concerné qui était propriétaire via sa famille des terrains clos ou non de la Devèze Bernard Nesly a été reconnu coupable et condamné à 3 mois de prison avec sursis. Il écope d'une privation du permis de chasse pendant deux ans.
La même sanction mais d'une durée d'un an est prononcée à l'encontre de Claude Barbie, Louis Costes, Roger Prunet et Didier Rigal. Ces quatre sont condamnés chacun à 750 € d'amende. Costes écopant aussi d'une amende de 250 € Tous ont été relaxé de l'infraction de transport d'arme non-démontée à l'intérieur d'un véhicule sauf Claude Barbie. Sur le plan civil, la fédération de chasse avait réclamé 40 050 € de dommages et intérêts. Elle recevra 33 400 € dont la moitié (16 700 €) soldée par Bernard Nesly et l'autre partie répartie par les quatre chasseurs. Enfin tous ont été condamnés à 750 € au titre de l'article 475-1. Les condamnés faisaient appel de leurs jugements. Et c'est donc devant la cour d'appel de Toulouse que l'affaire était de nouveau jugée le mois dernier. Les chasseurs étant cette fois-ci défendus par M. e Stéphanie Nauges associée de M. e Jean-François Decharme.

Toujours 33 400 € pour la Fédé

Et avant-hier le président de la cour d'appel a prononcé publiquement le nouvel acte (14 pages dactylographiées) qui confirme les réquisitions et jugements rendus un an plus tôt à Montauban mais alourdit certaines autres peines. Si Bernard Nesly le principal prévenu dans cette affaire et propriétaire des terres sur lesquelles ont été constatées la plupart des infractions voit sa peine de trois mois de prison avec sursis confirmée, ainsi que la privation de permis de chasse pendant deux ans, il est coupable aussi d'avoir répandu un poison sur le charnier à côté du rendez-vous de chasse. Les quatre autres comparses eux voient l'interdiction de chasser passer d'un à deux ans (confiscation des armes saisies ainsi que des outils de boucherie et de la scie électrique). Dans le versement de la somme de 33 400 € à la fédération Nesly devra payer 25 000 € de dommages et intérêts contre 16 700 € précédemment, les quatre autres chasseurs soldant le reste à savoir 8 400€. Solidairement les cinq prévenus devant aussi payer une indemnité de 700 € au titre de l'article 475-1 à la partie civile. Affaire à suivre car il reste pour les cinq condamnés le recours de se pourvoir en cassation.http://www.ladepeche.fr/article/2012/12/20/1519163-sanctions-maintenues-pour-les-chasseurs-hors-la-loi.html