Prise en charge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Le principe du dispositif est, pour les commerçants et artisans de proximité ayant subi une chute de leur chiffre d'affaires et ayant un point de vente avec une vitrine, le remboursement partiel de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2019 supportée par l'entreprise, soit en sa qualité de propriétaire, soit en qualité de locataire pour son local commercial.
Les entreprises ayant siège social et établissement sur la commune de Château-Thierry et répondant aux critères d'éligibilité précisés dans le règlement intérieur présenté en annexe pourront prétendre à l'aide. Celle-ci consiste à :
- un remboursement maximal de 50% de la TFPB acquittée au titre de 2019 pour leur local commercial à destination des entreprises ayant été contraintes réglementairement à une fermeture
- un remboursement de 30% maximal de la TFPB acquittée au titre de 2019 pour leur local commercial à destination des autres entreprises.
Le montant de cette aide est plafonné à 3 000 € par entreprise.
Cette aide n'est en aucun cas un droit acquis, elle est mise en oeuvre dans la limite des crédits inscrits au budget, soit 60 000 €.
La date limite des dépôts des demandes complètes est arrêtée au 31 août 2020
Les individualisations des aides seront examinées au Conseil municipal à partir de septembre 2020.
Toutes les informations, règlement intérieur et dossier de demande d'aide sont disponibles sur le site de la ville à l'adresse suivante : https://www.chateau-thierry.fr/mesures-remboursements-covid
lire sur le blog vuduchateau.com merci Laurence
http://www.vuduchateau.com/actu-13938-derniers-jours-mesures-de-remboursements-pour-les-commerces-ayant-t-impact-s-par-la-covid-19-ch-teau-thierry.html
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