La loi du 10 août 2007 sur la lutte contre la récidive avait déjà introduit en droit français le concept de "peine plancher", directement inspiré du droit anglo-saxon, en imposant au juge une peine d'emprisonnement minimale pour des infractions commise en état de récidive légale (c'est-à-dire impliquant une nouvelle condamnation pour des faits similaires). La loi Loppsi 2, promulguée en mars dernier, a étendu les "peines plancher" aux délits routiers. Désormais, un conducteur condamné deux fois en moins de cinq ans pour les mêmes infractions écopera de peines incompressibles : en cas de sanction pour conduite répétée en état d'ivresse, le permis est annulé, et le véhicule confisqué.
Une pratique contraire à la Constitution ? L'association 40 millions d'automobilistes a annoncé mardi dans un communiqué soutenir l'action menée devant le Conseil constitutionnel par un particulier pour contester la constitutionnalité de ces peines minimales.
Des automobilistes qui "renoncent à se défendre"
Selon l'association, "à l'heure actuelle, en cas de comparution devant un juge, la peine prononcée ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire infligée au moment de la verbalisation" et cela conduit de nombreux automobilistes "à renoncer à se défendre". Le juge se trouve donc "dans l'incapacité de personnaliser la sanction par rapport aux ressources du contrevenant".
Pour le président de la commission juridique de l'association, Rémy Josseaume, "des principes essentiels de la justice sont battus en brèche par la loi, notamment le principe de l'individualisation des peines, auquel tout justiciable a droit et le principe d'indépendance du juge".
"Il est invraisemblable que la loi ne permette pas au juge de personnaliser la peine pour les infractions au Code de la route lorsqu'elles sont jugées selon la procédure dite de l'amende forfaitaire, alors qu'il peut le faire en matière délictuelle ou criminelle, c'est-à-dire pour des faits plus graves", estime Me Jean-Charles Teissedre, membre de la commission juridique de l'association dans le communiqué.
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