Les héritiers désignés par la loi ne peuvent pas invoquer l'existence d'une difficulté pour déposer avec retard leur déclaration de succession, vient de juger la Cour de cassation. Les juges n'ont pas admis que des héritiers attendent, pour déposer leur déclaration de succession, l'issue du procès qui les opposait. Le délai de six mois pour déposer la déclaration commence le jour du décès et même s'il existe une contestation sur les droits à l'héritage, la déclaration doit être déposée à temps par ceux que la loi désigne comme héritiers. La justice ne considère pas qu'un litige puisse empêcher de procéder au dépôt de la déclaration. La Cour de cassation avait ainsi refusé en 2008 d'attendre l'issue d'un procès intenté par un étranger qui se prétendait enfant naturel et héritier. Cette fois, elle a refusé d'attendre l'issue du litige né entre les héritiers du défunt qui contestaient la part réservée à l'un d'eux par testament. En 2007, la Cour avait été jusqu'à mettre à la charge du notaire les pénalités de retard, au nom d'un manquement à son devoir de conseil.
(Cass. Com, 18.10.2011, N° 1009).
http://lci.tf1.fr/france/justice/heritage-aucune-raison-de-differer-la-succession-6779616.html
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire