Vous percevez l'Allocation adulte handicapé ou une pension d'invalidité? Vous ne pouvez pas louer chez nous. C'est en substance ce que Foncia avait l'habitude de dire aux personnes handicapés désireuses de louer un appartement. Car cette allocation ne peut être saisie en cas de non paiement du loyer. Une politique jugée discriminatoire par le Défenseur des droits, Dominique Baudis, "de nature à caractériser l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap".
Ce dernier a demandé au groupe immobilier, dans une recommandation, de "réformer ses pratiques". Il lui réclame également "de prendre toutes les mesures veillant au respect du droit garanti aux personnes handicapées par la convention des droits des personnes handicapées de choisir leur lieu de résidence".
La Haute autorité de lutte contre les discriminations - depuis remplacé par le Défenseur des droits - avait été saisie entre 2008 et 2010 de trois réclamations de particuliers bénéficiaires de l'Allocation adultes handicapés ou d'une pension d'invalidité. L'association avait alors réalisé des tests téléphoniques auprès des agences concernées. Elle avait aussi joint par courrier le directeur juridique et le président du groupe. Tous deux avaient confirmé les faits. Foncia n'a pas répondu encore à la recommandation du Défenseur des droits. Le groupe a désormais quatre mois pour mettre fin à ces pratiques.
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